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Vérification réglementaire des systèmes de sécurité incendie - S.S.I. A et B

OIGF réalise les vérifications dites « triennales » des systèmes de sécurité incendie « SSI » de catégorie A et B au titre de l’article PE 4§2 - PE37 dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie. (par exemple: dans un hôtel de moins de 50 chambres) et/ou  de l'article MS 73 dans les établissements recevant du public du 1er groupe (4ème - 3ème - 2ème et 1er catégorie) applicable à la date de leur installation, modification et/ou travaux.

Rappel: L’obligation d’un organisme agréé ou accrédité pour la vérification d’un SSI de catégorie A ou B n’est pas une obligation réglementaire pour les établissements de 5ème catégorie, article PE 4§2. Cependant à contrario, un organisme agrée et par conséquent accrédité peut-être imposé par une autorité, en application de l’article R.123-13.

Vérification installations électriques La Chapelle-la-Reine

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Les vérifications dans les établissements en exploitation

Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d’informer l’exploitant, par des observations clairement définies, de l’état des installations par rapport au risque d’incendie, afin qu’il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées.

Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s’assurer, selon le cas :

  • de l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d’entretien, notices, livrets d’entretien, etc.) ;
  • de l’état d’entretien et de maintenance des installations ;
  • du bon fonctionnement des installations de sécurité ;
  • de l’existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ;
  • de l’adéquation de l’installation avec les conditions d’exploitation de l’établissement.

A cet effet, l’exploitant doit communiquer à l’organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques, qui lui sont nécessaires.

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Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :

  • par l’examen des documents afférents à l’entretien et à la maintenance ;
  • par l’examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;
  • par des essais de fonctionnement

Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d’un établissement selon la demande formulée par l’exploitant ou le chef d’établissement.

Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l’occasion de travaux neufs, d’aménagements ou de modifications visés à l’article R. 123-22 du Code de la construction et de l’habitation.

Obligations de l’exploitant

Le constructeur ou l’exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l’autorisation de travaux, ainsi que l’historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.

Vérifications techniques

Articles PE 4 et PE 37

« .. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement.

L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatés en cours d'exploitation.. »

extrait du règlement de sécurité pris par arrêté du 22 juin 1990

Article MS 73

« .. § 2. Les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent être vérifiés par une personne ou un organisme agréé tous les 3 ans dans les ERP particuliers du 1er groupe et spéciaux de type OA, EF, tous les ans dans le type SG (SG23 §1) tous les 2 ans dans le type CTS (CTS 35 §2) et tous les 5 ans pour le type PS (PS32) et 5 ans dans les établissements pénitenciers (article 24 de l’arrêté du 18 juillet 2006) 

§ 3. Pour les systèmes de sécurité incendie, les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante. Pour les systèmes de détection d'incendie, les vérifications doivent comporter les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56 (§ 3, deuxième tiret) ..»

extrait du règlement de sécurité pris par arrêté du 25 juin 1980

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Cette prestation ne comprend pas la vérification de la conformité du système de sécurité incendie

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