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Vérification réglementaire des installations électriques

OIGF réalise la vérification réglementaire des installations électriques – Au titre des articles R.4226-16 à 18 – R.4226-21 – R.4722-26 du Code du Travail et à l’arrêté d’application du 26/12/2011

OIGF réalise également la vérification réglementaire des installations électriques dans les établissements recevant du public communément appelés ERP

Vérification installations électriques La Chapelle-la-Reine

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Extrait de Annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011 – MÉTHODES ET ÉTENDUE DES VÉRIFICATIONS  

Précisions sur les méthodes  

Les différentes vérifications utilisent les méthodes suivantes : examens de documents (notes de calcul, plans et schémas, documentation technique), examens sur site, essais et mesurages.

Ces méthodes appellent les définitions et précisions ci-après.  

Vérification installations électriques La Chapelle-la-Reine

1.1 Examen des notes de calcul

Vérification de l’existence de la note de calcul 

Si la note de calcul a été faite à l’aide d’un logiciel ayant fait l’objet d’une procédure d’avis technique

  • vérification des hypothèses de départ
  • vérification de la fourniture effective des résultats. Sont nécessaires au moins les résultats suivants : sections, calibres et réglages des dispositifs de protection, courants de court-circuit.
  • vérification de la cohérence entre les résultats et les matériels choisis : sections normalisées, pouvoirs de coupure.

Si la note de calcul a été faite sans l’aide d’un tel logiciel, le vérificateur s’assure en outre de l’exactitude des résultats.

1.2 Examen des plans et schémas

  • Vérification de l’existence des plans et schémas contenant les informations prévues dans l’annexe II du présent arrêté.
  • Vérification de la cohérence avec les notes de calcul.  

1.3 Examen de la documentation technique

 Vérification à partir des documentations des matériels, ou de leur fiche signalétique, de l’adéquation de ces matériels aux caractéristiques de l’installation et de son environnement.  

1.4 Examen sur site

Dans le cas des vérifications initiales

  • vérification de la conformité des installations avec les plans et schémas établis conformément à l’annexe III ;
  • vérification de la conformité de la mise en œuvre des matériels électriques ; cette vérification est effectuée par l’examen visuel, avec démontage si nécessaire et possible.

Dans le cas des vérifications périodiques

vérification de l’identité des caractéristiques des installations existantes avec celles examinées par le vérificateur lors de la vérification initiale et de leur maintien en état de conformité ;

vérification de la conformité des parties d’installation ayant fait l’objet d’une modification autre que de structure au sens de l’article 2 du présent arrêté.  

Essai

Vérification du fonctionnement électrique ou mécanique d’un dispositif.  

Mesurages

Ces grandeurs physiques sont celles nécessaires à l’appréciation de la conformité des installations électriques. Pour certaines de ces valeurs, les seuils limites sont indiqués dans les normes et les guides d’installation.  

Etendue des vérifications

2.1 Généralités

Les vérifications portent sur la conformité des installations aux dispositions des articles R. 4215-3 à R. 4215-17, R. 4226-5 à R. 4226-13 et des arrêtés pris pour leur application

2.2 Précisions concernant certains points de vérification

Vérification installations électriques La Chapelle-la-Reine

2.2.1. Continuité de mise à la terre en BT

Il est procédé aux vérifications de continuité des mises à la terre 

  • lors de chaque vérification, quel qu’en soit le type :
  • des liaisons entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant (en cas d’impossibilité, il sera procédé à une vérification visuelle des connexions) ;
  • de tous les matériels fixes autres que les appareils d’éclairage et les prises de courant ;
  • de tous les matériels amovibles, y compris les prolongateurs et leurs accessoires ;

Lors de chaque vérification initiale

  • de la totalité des prises de courant accessibles au moment de la vérification ;
  • de la totalité des appareils d’éclairage fixes ;
  • lors de chaque vérification périodique :
  • de la moitié des prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux au moment de la vérification, et de la totalité des prises de courant également accessibles dans les autres locaux ;
  • du tiers des appareils d’éclairage fixes ; toutefois, il est admis que, en l’absence de moyens mis à disposition du vérificateur lui permettant d’intervenir en sécurité, la vérification de la continuité de la mise à la terre sera effectuée uniquement pour les appareils accessibles depuis le sol ou avec un équipement permettant d’effectuer cette mesure depuis le sol.
  • Lorsque les vérifications sont effectuées par échantillonnage, celui-ci doit être effectué par local ou par groupe de locaux et identifié de telle sorte que la totalité des prises de courant des locaux de bureaux soit vérifiée au bout de deux vérifications périodiques et que la totalité des appareils d’éclairage fixes soit vérifiée au bout de trois vérifications.  

2.2.2. Mesures d’isolement en BT

Il est procédé, lors de chaque vérification et quel qu’en soit le type, sauf sur les matériels alimentés en TBTS ou TBTP et sur ceux de classe II, aux mesures d’isolement :

  • de tous les appareils portatifs à main et mobiles présentés ;
  • des matériels fixes et semi-fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse ;
  • des circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel a été constaté défectueux par le vérificateur.  

2.2.3. Essais des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel en BT

Il est procédé, lors de chaque vérification, à l’essai de tous les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel. La méthode d’essai utilisée devra permettre de s’assurer que les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel déclenchent bien pour une valeur de courant d’essai comprise entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant.  

2.2.4. Vérifications sur les équipements de travail

Les équipements de travail comportent une ou plusieurs enveloppes contenant, notamment, les différents moteurs et les tableaux électriques.

La vérification porte notamment sur les points suivants :

  • adaptation de l’équipement de travail aux caractéristiques de l’installation fixe d’alimentation, en ce qui concerne le schéma des mises à la terre et le courant de court-circuit présumé au point d’installation ;
  • adaptation des différentes enveloppes et des câbles aux conditions d’influences externes ;
  • protection contre les contacts directs ;
  • protection contre les contacts indirects en cas de défaut d’isolement sur les masses accessibles ;
  • protection contre les surintensités de la canalisation fixe alimentant la machine.

Dans le cas où des opérations ne sont pas effectuées, l’intervenant technique mentionnera, dans son rapport d’intervention, une ou des limites d’intervention, afin que le chef d’établissement en soit informé et qu’il puisse organiser un éventuel complément de vérification sa demande.

Dans les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe en exploitation (VRE) ou en phase de construction (VRAT) la mission d’OIGF, consiste à (extrait du règlement de sécurité modifié pris par arrêté du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990)

GE7§ 2. Obligations du constructeur ou de l’exploitant

Le constructeur ou l’exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l’autorisation de travaux, ainsi que l’historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.

GE8§ 1. Les vérifications à l’occasion de travaux

Les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l’objet de travaux sont réalisées à l’issue des visites effectuées pendant la phase construction par le(s) vérificateur(s) technique(s) au sein de l’établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s’assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent.

Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d’ouvrage ou à un exploitant, dans le cadre d’un référentiel préalablement défini, l’évaluation de la conformité de l’objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires.

Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes 

  • examen des documents de conception et d’exécution ;
  • examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).

Ces vérifications font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

GE8§ 2. Les vérifications dans les établissements en exploitation :

Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d’informer l’exploitant, par des observations clairement définies, de l’état des installations par rapport au risque d’incendie, afin qu’il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées.

Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s’assurer, selon le cas :

  • de l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d’entretien, notices, livrets d’entretien, etc.) ;
  • de l’état d’entretien et de maintenance des installations ;
  • du bon fonctionnement des installations de sécurité ;
  • de l’existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ;
  • de l’adéquation de l’installation avec les conditions d’exploitation de l’établissement.

A cet effet, l’exploitant doit communiquer à l’organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l’article GE 7 § 2, qui lui sont nécessaires. Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :

  • par l’examen des documents afférents à l’entretien et à la maintenance ;
  • par l’examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;
  • par des essais de fonctionnement

Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d’un établissement selon la demande formulée par l’exploitant ou le chef d’établissement.

Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l’occasion de travaux neufs, d’aménagements ou de modifications visés à l’article R. 123-22 du Code de la construction et de l’habitation.

Les vérifications en exploitation font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).

GE8§ 3. Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure

Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure :

Les vérifications effectuées à la suite d’une mise en demeure de l’autorité administrative après avis de la commission de sécurité consistent :

  • à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés ;
  • à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières ;
  • à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières.

La commission de sécurité précise l’objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées.

Ces vérifications font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD).

Article EL 19 Vérifications techniques –(Arrêté du 24 septembre 2009) - EL19§ 3

EL19§ 3. Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l’article GE 10. Elles concernent les articles suivants à condition qu’ils soient applicables à l’établissement :

Elles concernent les articles suivants à condition qu’ils soient applicables à l’établissement :

Elles ont pour objet de s’assurer :

  • de l’absence de modifications depuis la dernière vérification 
  • de l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils d’utilisation 
  • de l’existence d’un relevé des essais incombant à l’exploitant 
  • du maintien en l’état des installations d’éclairage normal et de sécurité et des appareils d’éclairage 
  • du bon état apparent des éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerre).

En complément à l’article GE 10, le relevé des vérifications mentionnera, article par article cité ci-dessus, les anomalies constatées avec leurs localisations et commentaires explicatifs.

Il conviendra d’adjoindre à ce document le rapport de vérification périodique effectuée au titre du décret n°2010-1016 du 30 août 2010.

Article PE4 et PE37  Vérifications techniques (22 juin 1990)

En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, (Arrêté du 10 octobre 2005) « circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots », ascenseurs, moyens de secours, etc.).

L’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non conformités graves ont été constatés en cours d’exploitation.

Nous restons disponibles

pour davantage d’informations.