Installation gaz, La Chapelle-la-Reine
OIGF est missionné pour réaliser les opérations de vérification techniques réglementaires en application du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, au titres des articles GE6 – PE4 ou la vérification générale périodique au titre de l’article R.4323-23 du code du travail applicable à la date de leur installation, modification et/ou travaux.
Le maître d’ouvrage s’est assuré que les intervenants sur ces installations soient qualifiés GAZ, au sens du règlement de sécurité sus visé.
Les installations vérifiées ne concernent que les parties visibles et accessibles au moment de notre intervention, notre vérificateur ne procède à aucun démontage ni sondage destructif.
Dans le cas de gaz provenant d’un réseau de distribution publique, la vérification porte sur l’installation comprise entre le compteur d’une part et les robinets de commande des appareils d’utilisation d’autre part. Dans le cas de butane ou de propane provenant d’un récipient de stockage, la vérification porte sur l’installation comprise entre l’organe de coupure générale du récipient d’une part et les robinets de commande des appareils d’utilisation d’autre part
Nous vous rappelons que conformément aux articles R.123-23 – GN9 et 10, les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.
Cette prestation ne comprend pas la vérification de la conformité des installations gaz