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Dre Consuel

DEFINITION DE LA PRESTATION POUR L’OBTENTION DES FORMULAIRES CONSUEL DRE décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié (mise sous tension EDF)

La vérification a pour objet, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d’électricité, d’examiner la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements et normes de sécurité en vigueur. L’installation électrique intérieure est constituée par l’installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Dre Consuel

Cette vérification est opérée sur :

  • Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau de distribution d’électricité;
  • Toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 KVA raccordée au réseau de distribution d’électricité et requérant une modification de l’installation intérieure d’électricité;
  • Toute nouvelle installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 KV, dès lors qu’il y a eu mise sous tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.

Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l’ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés.

  • Sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par le distributeur d’électricité.
  • Pour des installations neuves ou entièrement rénovées, l’installation concernée est constituée de :
  • L’ensemble des circuits de toutes tensions et toutes natures de courants associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique.
  • L’ensemble des appareils fixes d’utilisation alimentés par des circuits.
  • Pour les installations anciennes partiellement rénovées et pour lesquelles une attestation de conformité a été demandée par le maitre d’ouvrage, l’installation concernée se limite à la partie rénovée en précisant les parties non concernées par l’attestation de conformité.

Les méthodes et étendue des vérifications comprennent :

  • Un examen documentaire (Notes de calcul, plans et schémas, documentation technique)
  • Les examens, essais et mesurages prévus sur les installations électriques et matériels électriques qui les composent
  • La vérification de conformité des installations avec les plans et schémas
  • La vérification de conformité de la mise en œuvre des matériels électriques.

Cette vérification est effectuée par l’examen visuel, avec démontage si nécessaire et possible.

Les résultats de la vérification sont formalisés sur une attestation CONSUEL. Cette attestation se compose de plusieurs imprimés, en fonction de la destination des locaux et domaines de tension des installations électriques vérifiées.

Cette attestation, visée par l’intervenant technique OIGF est ensuite transmise à l’installateur.

Mise à disposition du dossier technique :

L’installateur doit fournir les informations et documents techniques suivants :

  • Le type et la catégorie de l’établissement dans le cas d’un établissement recevant du public (ERP)
  • Le plan des locaux avec indication des locaux à risques particuliers d’influences externes, et en particulier ceux à risque d’incendie et risque d’explosion
  • Les schémas unifilaires des installations électriques
  • Les notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection
  • La liste des installations de sécurité et effectif maximal des différents locaux ou bâtiments
  • Le nombre de comptages, la puissance souscrite, le domaine de tension.

Mise à disposition des installations électriques :

Pour permettre le bon déroulement de la mission de vérification, l’installateur veillera à la préparation des installations, et en particulier :

1. Les locaux, matériels et équipements devront être accessibles

  • Ouverture des locaux
  • Moyens d’accès sécurisés
  • Ouverture des armoires et coffrets électriques

2. Les installations devront permettre une intervention en toute sécurité de l’intervenant d’OIGF

Sont exclus de la vérification :

  • Les équipements et matériels fixes ou amovibles nécessaires à l’exploitation de l’établissement.
  • La vérification initiale réglementaire des installations électriques en application du code du travail dont la portée est la totalité des installations électriques (regroupant celles liées à la construction et celles liées à l’exploitation de l’établissement).

NOTA : La vérification étant réalisée préalablement à la mise sous tension par le distributeur d’électricité, les essais des dispositifs à courant différentiel résiduel (DDR) ne sont généralement pas effectués (sauf dans le cas de l’existence d’un comptage provisoire en service sur le site)

Nous restons disponibles

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